Article 332 — Code des collectivités locales

La concession de service public est un mode de gestion d'un service public consistant à confier la gestion à un concessionnaire recruté contractuellement agissant à ses risques et rémunéré par des perceptions prélevées sur les usagers. La concession de travaux publics est un procédé de réalisation d'un ouvrage public caractérisé par le mode de rémunération de l'entrepreneur à qui est reconnu le droit d'exploiter, à titre onéreux, l'ouvrage pendant un temps déterminé. La concession d'occupation du domaine public est un contrat conférant à son bénéficiaire, moyennant rémunération, le droit d'utiliser provisoirement une partie plus ou moins étendue du domaine public.