Code des collectivités locales · L/2017/040/AN
SECTION 2 - Coopération entre Collectivités locales
Art. 59 à 64 · 6 articles
Article 59
Les Collectivités locales peuvent se regrouper entre elles pour assurer la gestion d'intérêts communs. La Coopération locale se réalise sous les formes suivantes:
1) les conférences inter-collectivités;
2) Groupement de Coopération Intercommunal (GCI) L'exercice par les collectivités de la coopération décentralisée ne fait pas obstacle au droit qu'ont les élus de se constituer en associations, qui leur est reconnu par l'article 10 de la Constitution du 07 Mai 2010.
PARAGRAPHE 1 - Conférences inter-Collectivités
Article 60
Les Conseils de deux (02) ou plusieurs Collectivités locales peuvent se mettre en rapport par l'intermédiaire de leurs organes exécutifs pour débattre de questions intéressant leurs collectivités respectives. Ces questions sont débattues dans une conférence où chaque Conseil local participant est représenté par une commission déjà existante ou créée à cet effet en vertu de l'article 131 du présent Code. Les recommandations faites à l'occasion de ces conférences ne sont exécutoires qu'après leur ratification par les Conseils des Collectivités représentées.
Article 61
Les représentants de l'Etat auprès des Collectivités assistent à ces conférences en qualité d'observateurs.
Article 62
Les Conférences inter Collectivités peuvent réunir tous les Présidents des Conseils Régionaux ou les Maires de la République de Guinée. Elles prennent alors la dénomination de Conférences Nationales inter-collectivités, inter - régionale, ou inter-communale. La Conférence Nationale inter Collectivités se réunit tous les trois (3) ans et peut faire des recommandations au Gouvernement en rapport avec le Haut Conseil des Collectivités locales en vue de l'amélioration du fonctionnement des.
Article 63
Deux (02) ou plusieurs Collectivités locales peuvent s'associer en regroupement lorsque leurs Conseils ont fait connaître par délibérations concordantes leur volonté d'association en vue soit de réaliser en commun un projet d'utilité publique, soit de gérer en commun un bien ou un droit indivis, soit de gérer en commun un service administratif ou un service public. Les regroupements de Collectivités locales sont des groupements d'intérêt public constitués entre deux (02) ou plusieurs Collectivités locales en vue d'exercer en commun, dans un but non lucratif, certaines attributions conférées aux Collectivités locales. Une Collectivité locale peut faire partie de plusieurs regroupements différents portant sur des objets différents. L'Association en regroupement est obligatoire lorsque plusieurs Collectivités locales possèdent en commun des biens ou des droits indivis.
Article 64
Des Collectivités locales, autres que celles primitivement associées en regroupement, peuvent adhérer au regroupement selon les règles régissant celui-ci. La décision d'admission n'est effective qu'après ratification par les Conseils de toutes les Collectivités intéressées.