Article 60 — Code des collectivités locales

Les Conseils de deux (02) ou plusieurs Collectivités locales peuvent se mettre en rapport par l'intermédiaire de leurs organes exécutifs pour débattre de questions intéressant leurs collectivités respectives. Ces questions sont débattues dans une conférence où chaque Conseil local participant est représenté par une commission déjà existante ou créée à cet effet en vertu de l'article 131 du présent Code. Les recommandations faites à l'occasion de ces conférences ne sont exécutoires qu'après leur ratification par les Conseils des Collectivités représentées.