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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE ICHAPITRE VISECTION 2PARAGRAPHE 1Article 61

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Conférences inter-Collectivités

Article 61 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les représentants de l'Etat auprès des Collectivités assistent à ces conférences en qualité d'observateurs.

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