Article 59 — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales peuvent se regrouper entre elles pour assurer la gestion d'intérêts communs. La Coopération locale se réalise sous les formes suivantes:

1) les conférences inter-collectivités;

2) Groupement de Coopération Intercommunal (GCI) L'exercice par les collectivités de la coopération décentralisée ne fait pas obstacle au droit qu'ont les élus de se constituer en associations, qui leur est reconnu par l'article 10 de la Constitution du 07 Mai 2010.