Article 63 — Code des collectivités locales

Deux (02) ou plusieurs Collectivités locales peuvent s'associer en regroupement lorsque leurs Conseils ont fait connaître par délibérations concordantes leur volonté d'association en vue soit de réaliser en commun un projet d'utilité publique, soit de gérer en commun un bien ou un droit indivis, soit de gérer en commun un service administratif ou un service public. Les regroupements de Collectivités locales sont des groupements d'intérêt public constitués entre deux (02) ou plusieurs Collectivités locales en vue d'exercer en commun, dans un but non lucratif, certaines attributions conférées aux Collectivités locales. Une Collectivité locale peut faire partie de plusieurs regroupements différents portant sur des objets différents. L'Association en regroupement est obligatoire lorsque plusieurs Collectivités locales possèdent en commun des biens ou des droits indivis.