SECTION 4 - Information et participation des habitants à la

Le Droit des habitants de la Collectivité locale d'être informés des affaires de celle-ci et consultés sur les décisions qui les concernent, droit indissociable de la libre administration des Collectivités locales, qui est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce dans les conditions prévues par le présent Titre, sans préjudice des dispositions en vigueur relatives, notamment à la publicité des actes des autorités locales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs. Les dispositions de la présente Loi, en matière d'information et de participation des citoyens à l'administration de leur Collectivité locale, sont des exigences minimales et ne font pas obstacle aux initiatives des administrations locales au-delà de ces exigences en ces domaines.

Les citoyens de la Collectivité locale peuvent être consultés sur les Décisions que les autorités Régionales et Communales sont appelées à prendre pour régler les affaires de leur compétence. Ne peuvent être consultés par les autorités Régionales et Communales que les citoyens de la partie du territoire de la Collectivité locale concernés.

Sur proposition du Président du Conseil Régional ou du Maire ou sur demande écrite de la majorité des membres du Conseil de la Collectivité, le Conseil régional ou le Conseil communal délibère sur le principe et les modalités d'organisation de cette consultation. Le Conseil peut également être saisi par un cinquième des électeurs de la Collectivité en vue de l'organisation d'une consultation sur une question relevant de la Décision des autorités locales. La délibération qui décide de la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis.

Aucune consultation en vertu de l'article 13 ne peut avoir lieu durant les campagnes électorales.

Tout citoyen résidant sur le territoire de la Collectivité locale ou y exerçant des activités professionnelles a en tout temps le droit de faire connaître aux autorités de la Collectivité son avis sur toute question relevant de la compétence de la Collectivité. Le citoyen transmet son avis par écrit au Président du Conseil Régional ou au Maire, qui le transmet au service compétent.