L/2017/040/AN · SECTION 4 - Information et participation des habitants à la
Article 12 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les citoyens de la Collectivité locale peuvent être consultés sur les Décisions que les autorités Régionales et Communales sont appelées à prendre pour régler les affaires de leur compétence. Ne peuvent être consultés par les autorités Régionales et Communales que les citoyens de la partie du territoire de la Collectivité locale concernés.