Article 11 — Code des collectivités locales

Le Droit des habitants de la Collectivité locale d'être informés des affaires de celle-ci et consultés sur les décisions qui les concernent, droit indissociable de la libre administration des Collectivités locales, qui est un principe essentiel de la démocratie locale. Il s'exerce dans les conditions prévues par le présent Titre, sans préjudice des dispositions en vigueur relatives, notamment à la publicité des actes des autorités locales ainsi qu'à la liberté d'accès aux documents administratifs. Les dispositions de la présente Loi, en matière d'information et de participation des citoyens à l'administration de leur Collectivité locale, sont des exigences minimales et ne font pas obstacle aux initiatives des administrations locales au-delà de ces exigences en ces domaines.