Article 15 — Code des collectivités locales

Tout citoyen résidant sur le territoire de la Collectivité locale ou y exerçant des activités professionnelles a en tout temps le droit de faire connaître aux autorités de la Collectivité son avis sur toute question relevant de la compétence de la Collectivité. Le citoyen transmet son avis par écrit au Président du Conseil Régional ou au Maire, qui le transmet au service compétent.