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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE ICHAPITRE IIArticle 16

L/2017/040/AN · CHAPITRE II - CREATION, MODIFICATION ET DENOMINATION DES COLLECTIVITES LOCALES

Article 16 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les Collectivités locales sont créées, modifiées, fusionnées, scindées ou supprimées par la Loi.

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