L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Modalités d'exécution des règlements de
Article 377 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
La Garde Communale n'est pas compétente en matière de détention ou de garde à vue. Lorsqu'un contrevenant doit être temporairement enfermé pour assurer l'ordre public, l'agent de la Garde Communale le conduira à un Officier de Police Judiciaire. Si le contrevenant ne peut être maîtrisé sans faire usage de la force, l'agent de la Garde Communale requerra l'intervention de la force publique.