Article 376 — Code des collectivités locales

Lorsque la sanction encourue par un contrevenant est l'emprisonnement ou les travaux communaux, le procèsverbal de contravention sera transmis au Tribunal de Première Instance ou à la Justice de paix dans le ressort duquel se trouve la Collectivité, qui procédera à l'exécution de la peine selon les procédures en vigueur.