L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Modalités d'exécution des règlements de
Article 375 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le non-paiement dans les délais prescrits d'un montant dû à la Collectivité locale par un contrevenant à un règlement de police entraîne la mise en application des procédures prévues aux articles 525 à 527.