Article 374 — Code des collectivités locales

Tout montant perçu par la Collectivité locale à titre de verbalisation, de redevance ou de frais en vertu d'un règlement de police fait l'objet d'une quittance officielle établie au nom de la personne ayant effectué le paiement ou, en cas de paiement par chèque, du signataire du chèque. La perception de ces montants est soumise à toutes les dispositions régissant les opérations de recettes des Collectivités locales. Lorsque le paiement est émis par le contrevenant contre récupération d'un bien ayant fait l'objet de saisie temporaire, la remise du bien au contrevenant fait l'objet d'un reçu qui sera remis au comptable ayant perçu le paiement.