Article 378 — Code des collectivités locales

Les agents de la Garde Communale sont recrutés par l'autorité exécutive locale sur la base de critères établis par le Conseil. Les Gardes Communaux sont encadrés par un agent de l'Etat compétent en matière de police et de sécurité en position de détachement, jouissant d'une bonne moralité et ayant un niveau technique et professionnel suffisant, nommé par Arrêté du Ministre en charge de la Sécurité sur proposition du Directeur National des Services de Police. L'embauche des agents de la Garde Communale est rendue exécutoire par l'approbation du Conseil en séance après avis de l'autorité de tutelle.