Article 369 — Code des collectivités locales

L'autorité exécutive locale établit les procédures par lesquelles les contrevenants peuvent s'acquitter des sanctions encourues en cas de contravention. Ces procédures sont fixées pour tous les cas:

1) d'avertissement à faire suivre de rectification;

2) de rectification d'office aux frais du contrevenant:

3) d'amende à payer;

4) de récupération par le contrevenant d'un bien ayant fait l'objet d'une saisie temporaire.

L'autorité exécutive locale établit les procédures par lesquelles les citoyens peuvent obtenir les autorisations et permis conditionnels prévus par les règlements de police. Ces procédures identifient notamment les responsables des inspections et vérifications prévues ainsi que ceux habilités à percevoir toute amende due ou redevance liée à l'émission d'autorisation ou de permis en vertu de ces règlements. Ces procédures doivent être conformes aux dispositions du présent chapitre.