Article 368 — Code des collectivités locales

Les agents de la Garde Communale n'ont pas qualité pour user de la force dans l'exercice de leurs fonctions ni pour effectuer des arrestations en-dehors des cas de crimes et de délits flagrants prévus à l'article 372 de la présente Loi. Les agents de la Garde Communale qui contreviendront aux dispositions du présent article seront punis des peines prévues au Code Pénal en cas d'atteinte à la liberté individuelle, d'arrestation illégale et de coups et blessures.