L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Modalités d'exécution des règlements de
Article 370 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Les procédures mentionnées à l'article 350 sont et demeurent affichées à la disposition des citoyens au siège de la Collectivité locale et dans tout autre bâtiment abritant les services de la Garde Communale.