Article 365 — Code des collectivités locales

Les agents de la Garde Communale ne disposent d'aucune autre attribution que celles qui leur sont conférées en vertu des articles 357 à 361 Ils peuvent toutefois être appelés à agir en tant qu'auxiliaires des services de l'Etat compétents en matière de Police Judiciaire ou de sécurité, dans les conditions et limites prévues aux articles 360 à 363 de la présente Loi.