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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 4PARAGRAPHE 1Article 364

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Attributions des corps de Garde

Article 364 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

L'exécutif local peut, lorsqu'il est nécessaire pour maintenir l'ordre public, requérir directement la force publique.

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