Article 362 — Code des collectivités locales

Lorsqu'il n'en résulte aucun risque actuel et sérieux pour lui ou pour des tiers, l'agent de la Garde Communale procède sur-le-champ à l'arrestation de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant et le remet immédiatement entre les mains d'un Officier de Police Judiciaire ou, à défaut, du représentant de l'Etat dans la localité. Dans tous les cas de crime ou de délit flagrant, un rapport en est immédiatement dressé par l'agent de la Garde Communale qui en est témoin. Ce procès-verbal est transmis dans les conditions prévues à l'

article 361.