Article 361 — Code des collectivités locales

L'agent de la Garde Communale qui constate un crime ou un délit en cours a, comme tous les citoyens, l'obligation de tenter d'empêcher sa commission lorsque son action immédiate n'entraîne pas un risque actuel et sérieux pour lui ou pour des tiers. il a, comme tous les citoyens, l'obligation de porter à toute personne en péril l'assistance requise, soit directement soit en suscitant l'arrivée de secours, lorsque cette assistance peut être portée sans risque actuel et sérieux pour lui ou pour les tiers.