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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 4PARAGRAPHE 1Article 360

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Attributions des corps de Garde

Article 360 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

L'agent de la Garde Communale commis à la recherche d'une infraction doit réunir tous les éléments de preuves et dresser un rapport circonstancié.

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