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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IIICHAPITRE VIISECTION 4PARAGRAPHE 1Article 359

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Attributions des corps de Garde

Article 359 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Les agents de la Garde Communale dans l'exercice de leurs fonctions peuvent mener des enquêtes administratives sous l'autorité d'un Officier de Police Judiciaire.

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