Article 358 — Code des collectivités locales

Les activités de prévention à exécuter par les agents de la Garde Communale peuvent notamment inclure:

1) l'information des citoyens sur le contenu des Lois et Règlements;

2) la collecte et la compilation d'informations sur les circonstances des violations:

3) l'examen et la proposition de mesures propres à réduire l'incidence des contraventions constatées;

4) la mise en oeuvre de campagnes de sensibilisation et de prévention à l'intention des citoyens ou de certains groupes de citoyens;

5) la collecte d'informations et la préparation de rapports sur le succès des campagnes et mesures de prévention.