Article 348 — Code des collectivités locales

Les projets de règlements de Police des Collectivités locales sont proposés au Conseil par l'autorité exécutive locale. Peuvent également saisir le Conseil local d'une proposition de règlement de police:

1) la moitié au moins des membres du Conseil ;

2) un cinquième des électeurs inscrits dans la Collectivité.

Le Conseil adopte les règlements de police.