Article 347 — Code des collectivités locales

Sans préjudice des peines prévues par ailleurs par les Lois et Règlements, sont confisqués et détruits sans délai les médicaments et denrées alimentaires saisis en vertu de règlements de police portant sur:

1) la salubrité et les conditions de conservation;

2) le respect des dates de péremption;

3) la contrefaçon des marques de commerce;

4) le caractère comestible des denrées alimentaires.

Leur confiscation ne donne droit à aucune indemnisation.