Article 346 — Code des collectivités locales

Les règlements de police des Collectivités locales ne peuvent être en contradiction avec la réglementation en vigueur. Lorsqu'un règlement de police des Collectivités locales porte sur un objet pour lequel il existe déjà une réglementation nationale, le règlement local ne peut prévoir une peine minimale plus faible ni une peine maximale plus forte que celles prévues par le règlement national.