Article 349 — Code des collectivités locales

Les règlements de police ne sont exécutoires que sur le territoire de la Collectivité locale qui les a adoptés. Ils sont rendus exécutoires par arrêté de l'autorité exécutive locale. Ces Arrêtés sont publiés et affichés dans les mêmes conditions que celles prévues pour toute Décision du Conseil à l'article 219 Ils doivent en outre être annoncés publiquement par au moins un moyen de diffusion orale, soit par assemblée publique, soit par crieur public, soit par la radio rurale, ou par tout autre moyen équivalent.

Le répertoire à jour des règlements de police de la Collectivité, organisé en titres, chapitres, sections et paragraphes selon les objets de réglementation, est mis à la disposition du public au siège de la Collectivité locale et dans tout bâtiment abritant les services de la Garde Communale.