Article 294 — Code des collectivités locales

Le Plan d'Occupation des Sols est élaboré par une commission conjointe ad hoc présidée par le Directeur Régional ou préfectoral chargé de l'urbanisme et composée en nombre égal de membres nommés par le représentant de l'Etat dans la Préfecture et de membres nommés par le Conseil de la Commune. Les membres nommés par le représentant de l'Etat incluent les techniciens chargés de réaliser les études; les membres nommés par le Conseil local incluent les représentants des services locaux compétents en matière d'urbanisme. La composition de la commission ad hoc est complétée par la nomination par chacune des parties de représentants de la population concernée et de ses organisations civiles. Outre les études techniques, la commission ad hoc chargée de l'élaboration du Plan d'Occupation des Sols doit obligatoirement tenir des enquêtes publiques dans les zones concernées. Elle peut également entendre toute personne ou organisation dont elle juge l'avis utile à ses travaux.