Article 295 — Code des collectivités locales

Le Projet définitif de Plan d'Occupation des Sols est transmis au représentant de l'Etat et à l'autorité exécutive de la Commune dont le territoire est concerné. L'autorité exécutive communale transmet un exemplaire du Projet de Plan d'Occupation des Sols à chacun des membres du Conseil dans les dix (10) jours de sa réception.