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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IICHAPITRE IVSECTION 2PARAGRAPHE 2Article 207

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Attributions de l'Exécutif régional an

Article 207 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Président du Conseil Régional négocie et signe les contrats plans, les contrats Etat-Région après avis du Conseil.

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