L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Attributions de l'Exécutif régional an
Article 208 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Pour la réalisation des programmes régionaux de développement, le Président du Conseil Régional dispose des services techniques de l'Etat présents dans la Région, selon les modalités qui seront fixées par Décret pris en Conseil des Ministres.