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AccueilTextesL/2017/040/ANTITRE IICHAPITRE IVSECTION 2PARAGRAPHE 2Article 206

L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 2 - Attributions de l'Exécutif régional an

Article 206 — Code des collectivités locales

Code — Code des collectivités locales

Le Président du Conseil Régional est responsable de l'exécution des délibérations du Conseil Régional. A ce titre, il : -prépare et exécute le budget de la Région dont il est Ordonnateur; -établit les comptes de la Région; -procède aux actes de location, vente, transaction et acquisition; -reçoit les dons et legs acceptés par le Conseil Régional; -passe les marchés publics conformément à la réglementation en vigueur; -veille à la bonne exécution des marchés de travaux de la Région; -conserve et administre les biens du domaine public et du domaine privé de la Région; -publie les Décisions issues des délibérations du Conseil Régional et les règlements de police; -gère le personnel de la Région; -négocie les protocoles de jumelage inter-régional et les accords dans le cadre de la coopération décentralisée sous le contrôle du Gouverneur de Région.

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