L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Election, mandat et cessation de fonction
Article 203 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
En cas d'empêchement, de démission, de suspension ou d'acquisition d'une qualité entrainant les incompatibilités ou de tout autre empêchement, le Président du Conseil Régional est provisoirement remplacé par un de ses Vice-présidents dans l'ordre de préséance. Toutefois, en cas de révocation, de décès ou de démission du Président du Conseil Régional, le Gouverneur, doit convoquer le Conseil pour élire un nouveau Président dans un délai de quarante-cinq (45) jours.