Article 204 — Code des collectivités locales

Il est interdit au Président du Conseil Régional: d'assister aux délibérations du Conseil Régional sur des questions dans lesquelles il a un intérêt personnel;

• de prendre part directement ou indirectement à toute perception de droit ou à toute soumission de marché quelconque pour le compte de la Région;
• de prendre part directement ou indirectement aux enchères publiques concernant le matériel de la Région.