L/2017/040/AN · PARAGRAPHE 1 - Election, mandat et cessation de fonction
Article 201 — Code des collectivités locales
Code — Code des collectivités locales
Le Président du Conseil Régional et le ou les vicePrésident (s) sont élus pour la même durée que le Conseil. Leur mandat prend fin dans les cas suivants: -La démission
- La révocation
- La dissolution
- Le décès
- L'acquisition d'une qualité entrainant les incompatibilités prévues par les textes légaux et réglementaires en vigueur.
La démission d'un membre de l'exécutif régional est adressée au Ministre en charge des Collectivités Locales. Elle devient effective à partir de son acceptation par ce dernier ou à défaut un (01) mois après l'envoi de la démission par lettre recommandée.