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Décret D/2026/217/PRG/SGG du 10 juillet 2026 portant convocation de l’assemblee nationale en seance inaugurale
N° D/2026/217/PRG/SGGSigné le 10 juillet 2026Publié le 15 août 2026
Art. 1. L'Assemblée Nationale est convoquée en séance inaugurale le vendredi, 17 Juillet 2026 au Palais du Peuple.
Visas
Vu la Constitution ;;
Vu la Loi Organique L/2025/026/CNT du 27 Septembre 2025, portant Code Electoral, notamment
en son article 170 ;;
Vu la Loi Organique L/2025/039/CNT du 27 Novembre 2025, portant Règlement Intérieur de l'Assemblée Nationale, notamment en son article 5;;
Vu l'Arrêt n° 03 en date du 19 Juin 2026, de la Cour
suprême portant proclamation des résultats définitfs des élections législatives du 31 Mai 2026;
Informations du document
Informations
Date de signature10 juillet 2026
Date de publication15 août 2026
EtatEn vigueur
Source JOJO 2026 N°15
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 20)
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