Règlement intérieur de l'Assemblée Nationale
Dispositions préliminaires
Art. 1. er : De l’objet Le présent Règlement intérieur a pour objet de fixer :
a. les règles de fonctionnement de P Assemblée nationale;
b. les règles de collaboration entre l'Assemblée nationale et le Sénat ;
c. les règles relatives aux procédures législatives, aux modalités d’exercice du contrôle de l’action gouvernementale et de l’évaluation des politiques publiques ;
d. le mode de désignation et les attributions des membres du Bureau et des commissions permanentes ;
e. la composition et les compéten.
Art. 2. Des missions de l’Assemblée nationale En application de l’article 91 de la Constitution. L’Assemblée nationale exerce concurremment avec le Sénat le pouvoir législatif. À cet effet, elle :
a. représente le peuple :
b. vote la loi en application de l’article 114 de la Constitution;
c. contrôle faction gouvernementale ;
d. évalue les politiques publiques.
Art. 3. Du siège de l’Assemblée nationale Le siège de l’Assemblée nationale est fixé à Conakry. Toutefois, il peut être momentanément transféré en cas de force majeure dûment constatée par la Cour constitutionnelle, sur saisine du Président de l’Assemblée nationale. Dans ce cas, le siège peut être transféré provisoirement en toute autre localité du territoire national sur décision du Bureau de l’Assemblée nationale ou, à defaut, de son Président, après consultation du Président de la République. Le tran.