Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant declaration d’utilite publique des zones couvertes par le projet d’amenagement du barrage hydroelectrique d’amaria de la societe tbea group co, ltd
Art. 1. Dans le cadre de la mise en oeuvre du Projet d'Aménagement du Barrage Hydroélectrique d'Amaria, pour les opérations de constructions de forces hydrauliques de transport et de distribution d'énergie hydroélectrique et d'autres infrastructures auxiliaires, sont déclarées d'utilité publique (DUP), les zones ciaprès décrites sur la carte jointe dont les coordonnées sont en annexes : a) Les sites réservés pour le barrage hydroélectrique, la Centrale, les Bases vie, le réservoir d'eau et les JO Avril 2026 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DE GUINEE 286 sites de recasements sis dans les Sous-préfectures de Tondon, Badi, Wassou, Khorira, Faléssadé, Samayah, Kouria, Baguinet, Sogolon et la Commune Urbaine de Fria, dans les Préfectures de Dubréka, Kindia, Coyah, Télimélé et Fria, Régions Administratives de Kindia et de Boké couvrant une superficie totale de 132 Kilomètres carrés; soit 13200 hectares (la liste des villages et des districts est jointe en annexe); b) L'emprise de la route d'accès au Barrage Hydroélectrique d'Amaria d'une longueur de 16 kilomètres sur une largeur de 30 mètres traversant le village Guémékhindé dans la Commune Rurale de Wassou, Préfecture de Dubréka, Région Administrative de Kindia, qui couvre une superficie de 48 hectares ; c) Un ensemble de tracés de routes de remplacement et de désenclavement au tour du réservoir d'eau, d'une longueur totale de 100 kilomètres sur une largeur de 30 mètres, dans les Communes Rurales de Baguinet, Sogolon, Badi et Tondon, Préfectures de Fria, Télimélé et Dubréka, Régions Administratives de Boké et de Kindia ; soit une superficie de 300 hectares ; d) Le site de la reconstruction de la Centrale de pompage de RUSAL, Commune Urbaine de Fria, Région Administrative de Boké ; e) Les deux (2) tracés de la ligne de transport de 225KV dont l'un faisant une longueur de 85 kilomètres et une largeur de 30 mètres reliant la Centrale d'Amaria à Conakry via le poste 225KV existant de Manéah, Sous-préfecture de Manéah, préfecture de Coyah, région administrative de Kindia et l'autre d'une longueur de 100,5 kilomètres et une largeur de 30 mètres reliant la Centrale d'Amaria au poste 225KV de Bel-Air, y compris le site de construction dudit poste, Préfecture de Boffa, Région Administrative de Boké, d'une superficie de 557 hectares ; f) Le tracé de la ligne de transport de 30KV d'une longueur de 16 kilomètres et d'une largeur de 12 mètres, reliant la Centrale d'Amaria au poste 30KV existant de Fria, d'une superficie de 19,2 hectares ; g) L'emprise des installations du chantier couvrant une superficie de 135 hectares.
Art. 2. Les zones susvisées sont déclarées propriétés de l'Etat Guinéen et mises à la disposition de la société TBEA GROUP CO, LTD dans le cadre de la mise en oeuvre de son Projet d'Aménagement du Barrage Hydroélectrique d'Amaria, conformément aux dispositions de la loi applicable en la matière.
Art. 3. Les zones concernées sont mises à la disposition de la Société KEC International Limited (KEC) pour la durée de la construction.
Art. 4. Les modalités et les conditions de mise à disposition de ces zones seront définies dans les conventions internationales spécifiques relatives aux ouvrages communs.
Art. 5. Sont interdites sur ces zones réservées : - Toutes nouvelles occupations à quelque titre que ce soit ; - Toutes transactions et de cession à quelque titre que ce soit de terrains bâtis et non bâtis comprises dans les zones citées ci-dessus.
Art. 6. Les occupants de ces zones seront déguerpis au fur et à mesure des besoins d'aménagement de la puissance publique et cela conformément aux droits applicables en la matière.
Art. 7. L'expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent décret. Toutefois, ce délai pourrait être porté à cinq (5) ans pour les opérations prévues au projet d'Aménagement et d'Urbanisme avec une justification technique valable.
Art. 8. Le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, procédera à l'immatriculation desdites zones avant l'Affectation définitive prévue à l'article 2 ci-dessus.
Art. 9. Les Ministères en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, des Mines et de la Géologie, de l'Energie, de l'Assainissement, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, des Infrastructures, des Transports, de l'Agriculture, de l'Élevage, de l'Economie, des Finances et du Budget, du Plan, de la Coopération internationale et du Développement, de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat, de la Pêche et de l'Economie Maritime, de la Communication, de l'Economie Numérique et de l'innovation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte des dispositions du présent Décret.