PORTANT DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE DES ZONES COUVERTES PAR LE PROJET D’AMENAGEMENT DU BARRAGE HYDROELECTRIQUE D’AMARIA DE LA SOCIETE TBEA GROUP CO, LTD

Art. 2. Les zones susvisées sont déclarées propriétés de l'Etat Guinéen et mises à la disposition de la société TBEA GROUP CO, LTD dans le cadre de la mise en oeuvre de son Projet d'Aménagement du Barrage Hydroélectrique d'Amaria, conformément aux dispositions de la loi applicable en la matière.

Art. 3. Les zones concernées sont mises à la disposition de la Société KEC International Limited (KEC) pour la durée de la construction.

Art. 4. Les modalités et les conditions de mise à disposition de ces zones seront définies dans les conventions internationales spécifiques relatives aux ouvrages communs.

Art. 5. Sont interdites sur ces zones réservées : - Toutes nouvelles occupations à quelque titre que ce soit ; - Toutes transactions et de cession à quelque titre que ce soit de terrains bâtis et non bâtis comprises dans les zones citées ci-dessus.

Art. 6. Les occupants de ces zones seront déguerpis au fur et à mesure des besoins d'aménagement de la puissance publique et cela conformément aux droits applicables en la matière.

Art. 7. L'expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent décret. Toutefois, ce délai pourrait être porté à cinq (5) ans pour les opérations prévues au projet d'Aménagement et d'Urbanisme avec une justification technique valable.

Art. 8. Le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, procédera à l'immatriculation desdites zones avant l'Affectation définitive prévue à l'article 2 ci-dessus.

Art. 10. Le présent Décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République.