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Article 5 — Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant declaration d’utilite publique des zones couvertes par le projet d’amenagement du barrage hydroelectrique d’amaria de la societe tbea group co, ltd

Décret — Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant declaration d’utilite publique des zones couvertes par le projet d’amenagement du barrage hydroelectrique d’amaria de la societe tbea group co, ltd

Sont interdites sur ces zones réservées : - Toutes nouvelles occupations à quelque titre que ce soit ; - Toutes transactions et de cession à quelque titre que ce soit de terrains bâtis et non bâtis comprises dans les zones citées ci-dessus.

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