Décret
Article 7 — Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant declaration d’utilite publique des zones couvertes par le projet d’amenagement du barrage hydroelectrique d’amaria de la societe tbea group co, ltd
Décret — Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant declaration d’utilite publique des zones couvertes par le projet d’amenagement du barrage hydroelectrique d’amaria de la societe tbea group co, ltd
L'expropriation ainsi déclarée devra être réalisée dans un délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent décret. Toutefois, ce délai pourrait être porté à cinq (5) ans pour les opérations prévues au projet d'Aménagement et d'Urbanisme avec une justification technique valable.