Décret
Article 8 — Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant declaration d’utilite publique des zones couvertes par le projet d’amenagement du barrage hydroelectrique d’amaria de la societe tbea group co, ltd
Décret — Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant declaration d’utilite publique des zones couvertes par le projet d’amenagement du barrage hydroelectrique d’amaria de la societe tbea group co, ltd
Le Ministère de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, procédera à l'immatriculation desdites zones avant l'Affectation définitive prévue à l'article 2 ci-dessus.