Article 9 — Décret D/2026/136/PRG/SGG du 25 avril 2026 portant declaration d’utilite publique des zones couvertes par le projet d’amenagement du barrage hydroelectrique d’amaria de la societe tbea group co, ltd

Les Ministères en charge de l'Urbanisme, de l'Habitat et de l'Aménagement du Territoire, des Mines et de la Géologie, de l'Energie, de l'Assainissement, de l'Hydraulique et des Hydrocarbures, de l'Environnement et du Développement Durable, de l'Administration du Territoire et de la Décentralisation, de la Sécurité et de la Protection Civile, des Infrastructures, des Transports, de l'Agriculture, de l'Élevage, de l'Economie, des Finances et du Budget, du Plan, de la Coopération internationale et du Développement, de la Culture, du Tourisme et de l'Artisanat, de la Pêche et de l'Economie Maritime, de la Communication, de l'Economie Numérique et de l'innovation, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application correcte des dispositions du présent Décret.