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Décret D/2023/080/PRG/CNRD/SGG du 17 mars 2023 portant abrogation du decret d’attribution des lots 1,2 et 3 de l’ex-complexe textile de sanoyah a la societe jampur guinea s.a
N° D/2023/080/PRG/CNRD/SGGSigné le 17 mars 2023Publié le 15 juin 2023
Art. 1. Le Décret D/2022/0348/PRG/CNRD/SGG du 13 Juillet 2022, portant attribution des Lots 1, 2 et 3 d'une superficie de Vingt-cinq (25) Hectares du Complexe Textile de SANOYAH à la Société JAMPUR GUINEA S.A est abrogé pour non-respect de la convention.
Art. 2. Le Gouvernement Guinéen se réserve le droit de privatiser ces actifs conformément à la Loi L/2001/018/AN du 13 octobre 2001, portant sur la Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de l'Etat.
Visas
Vu la Charte de la Transition ;;
Vu la Loi L/2001/018/AN du 13 Octobre 2001, portant sur la
Réforme des Entreprises Publiques et le Désengagement de
l'Etat ;;
Vu l'Ordonnance O/2021/001PRG/CNRD/SGG du 17 Septembre 2021, portant prorogation des Lois Nationales, des
Conventions, Traités et Accords Internationaux en vigueur en
date du 05 Septembre 2021 ;;
Vu le Décret D/2022/0026/PRG/CNRD/SGG du 13 Janvier
2022, portant Attributions et Organisation du Ministère du Commerce, de l'Industrie et des Petites et Moyennes Entreprises ;;
Vu le Décret D/2022/348/PRG/CNRD/SGG du 13 Juillet 2022,
portant attribution des lots 1,2 et 3 du complexe textile de Sanoyah à la Société Jampur Guinea-S.A;;
Vu le Décret D/2022/0387/PRG/CNRD/SGG du 20 Août 2022,
portant Nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/548/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, modifiant la Structure du Gouvernement de Transition ;;
Vu le Décret D/2022/549/PRG/CNRD/SGG du 18 Novembre
2022, portant Nomination des Membres du Gouvernement de
Transition ;;
Vu le Communiqué N°01/2021/PRG/CNRD/SGG du 05 Septembre 2021, portant Prise Effective du Pouvoir par les Forces
de Défense et de Sécurité;
Informations du document
Informations
Date de signature17 mars 2023
Date de publication15 juin 2023
EtatEn vigueur
SignatairesChef du Gouverne
Source JOJO 2023 N°03
Journal OfficielVoir dans le JO officiel (p. 72)
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