Décret D/2022/600/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant retrait du decret D/2013/084/PRG/SGG accordant une concession miniere a la societe genie civil Guinée BTP
Art. 1. est et demeure retiré, à compter de la date de signature du présent Décret, pour non-paiement des droits fixes de la Concession Minière dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessous : N° SOCIETE Substance et description du
Titre CodeN° de l'Acte institutif Date d'octroi Date de fin 1GENIE CIVIL GUINEE BTP Concession Minière de Fer à Kérouané, Macenta et Beyla 18861D/2013/84/ PRG/SGG 02/06/20131er /06/2038.
Art. 2. Cette Concession Minière antérieurement enregistrée au registre des Titres Miniers ouvert à cet effet à la Division Informations Géologiques et Minières du CPDM/Ministère des Mines et de la Géologie sous le numéro A/2013/047/DIGM/CPDM, n'est plus inscrite au Cadastre Minier de la République de Guinée.
Art. 3. Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite Concession Minière font gratuitement retour à l'État, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.
Art. 4. Conformément à l'Article 197 du Code Minier, les informations et documents géologiques et miniers résultant des travaux sur les sites objets du retrait, doivent être restitués à l'État guinéen sans aucune indemnisation.
Art. 5. Le Centre de Promotion et de Développement Miniers, la Direction Nationale des Mines, la Direction Nationale de la Géologie, les Inspections Régionales des Mines et Géologie de Kankan et de N'zérékoré, les JO Décembre 2022 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 1270 Direction Préfectorales des Mines et Géologie de Kérouané, Macenta et Beyla, sont chargées chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent Décret.