Décret
Article 3 — Décret D/2022/600/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant retrait du decret D/2013/084/PRG/SGG accordant une concession miniere a la societe genie civil Guinée BTP
Décret — Décret D/2022/600/PRG/CNRD/SGG du 28 decembre 2022 portant retrait du decret D/2013/084/PRG/SGG accordant une concession miniere a la societe genie civil Guinée BTP
Conformément aux dispositions visées à l'Article 89 du Code Minier, tous les droits conférés au titulaire du Titre susvisé sont éteints. Le domaine et la substance couverts par ladite Concession Minière font gratuitement retour à l'État, libre et franc de toutes réclamations présentes ou futures de droits, intérêts et avantages.