Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022
Art. 2. Le présent Décret, qui prend effet à compter de sa date de signature, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
Art. 20. Le service de protection des victimes et des témoins peut également réinstaller toutes les autres personnes auxquelles les dépositions des victimes ou des témoins peuvent faire courir des risques graves.
Art. 21. La mise en oeuvre de la mesure de réinstallation est exécutée par le service de protection des victimes et des témoins. A cet effet, le service peut recourir à l'assistance des autorités nationales et locales et, le cas échéant, des représentants des organisations de la société civile et des communautés dans l'exécution de cette tâche. Les frais inhérents aux mesures de protection sont entièrement pris en charge par l'Etat et ses partenaires.
Art. 22. L'Etat peut soumettre par voie diplomatique les demandes de réinstallation des personnes à protéger auprès de pays étrangers.
Art. 23. Le service de protection des victimes et des témoins coordonne la mise en oeuvre et fait le suivi des mesures de protection à l'égard des personnes dont la réinstallation à l'étrangera été approuvée. A cet effet, il est habilité à faire appel à l'assistance d'autres acteurs notamment des services d'immigration, de la sécurité publique, de la santé publique et de la société civile.
Art. 24. Le service de protection des victimes et des témoins collabore avec les réseaux internationaux de protection des victimes, des témoins ou d'autres personnes en situation de risque pour renforcer ses capacités en matière de protection et d'assistance.