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Article 26 — Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022

Décret — Décret D/2022/485/PRG/CNRD/SGG du 10 octobre 2022 portant promulgation de la loi L/2022/010/CNT du 22 septembre 2022

La présente Loi, qui complète les dispositions du Code de procédure pénale, entre en vigueur à compter de la date de sa promulgation et sera enregistrée et publiée au Journal officiel de la République.

Conakry, le 23 Septembre 2022
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